Lors d’une location immobilière à La Salvetat-Saint-Gilles, les bailleurs ont l’habitude de demander un dépôt de garantie aux locataires avant de leur remettre les clés du bien. Qu’est-ce que c’est que cette somme et à quoi sert-elle ? 

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme d’argent que le locataire remet au bailleur à la signature du bail de location. Il ne s’agit pas d’un pot-de-vin, mais d’une somme destinée à couvrir le bien mis à la disposition du locataire. En cas de dégradations, elle va servir à couvrir les frais de réparation. 

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ? 

Non, le dépôt de garantie n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location. La majorité des bailleurs en formule cependant la demande afin de disposer d’un fonds de caisse pour remettre leur bien en état après le départ du locataire. Si ce dernier a déjà une caution solidaire, demander un dépôt n’est plus autorisé. 

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie équivaut à :

• Un mois de loyer hors charge en cas de location vide
• Deux mois de loyer hors charge en cas de location meublée.

Le bailleur ne peut exiger plus et n’a pas le droit d’exiger d’autres sommes d’argent en dehors du dépôt, des loyers et des charges locatives. 

Comment le dépôt de garantie est-il utilisé ? 

Le bailleur ne peut pas utiliser cet argent comme bon lui semble. Il doit suivre une procédure légale impliquant :

• La réalisation d’un état des lieux d’entrée au début du bail.
• La réalisation d’un état des lieux de sortie à l’échéance du bail. 

Une comparaison entre les deux est réalisée pour déterminer d’éventuelles dégradations et impayés. Le bailleur doit ensuite demander des devis auprès de professionnels et ce n’est qu’après cela qu’il est autorisé à prélever le montant équivalent aux travaux sur la somme déposée. Le reste doit être restitué au locataire.